Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/01760
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation est-elle abusive ?
Principe retenu
La clause de déchéance du terme d'un contrat de crédit à la consommation peut être déclarée abusive si elle ne respecte pas les exigences de mise en demeure et de délai de régularisation pour l'emprunteur.
Faits clés
- Mme [K] [E] a contracté un crédit personnel étudiant de 20 000 euros remboursable sur 116 mois.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par Mme [E].
- La société Sogefinancement a demandé la déchéance du terme du contrat.
- Le juge a déclaré la déchéance du terme irrégulière et a rejeté la demande de résolution judiciaire.
- La cour a constaté que la clause de déchéance était abusive et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/01760
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