Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/01517
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle clôturer un compte et réclamer le solde débiteur en cas d'impayé et de contestation des opérations par le titulaire du compte ?
Principe retenu
La banque est fondée à clôturer un compte et à réclamer le solde débiteur lorsque le titulaire du compte ne régularise pas sa situation après une mise en demeure. La contestation des opérations par le titulaire ne suffit pas à écarter la responsabilité de ce dernier.
Faits clés
- Ouverture d'un compte bancaire par Mme [R] [O] en octobre 2016.
- Dépôt d'un chèque impayé de 20 256,44 euros en septembre 2018.
- Cinq virements effectués en septembre 2021 contestés par Mme [O].
- Mise en demeure envoyée par la banque en septembre 2018.
- Clôture du compte par la banque en décembre 2018.
Articles cités
article 1103 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/01517
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