Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/01431

Question juridique

La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle être valablement prononcée sans mise en demeure précisant un délai raisonnable ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un contrat de crédit ne peut être valablement prononcée que si une mise en demeure a été adressée au débiteur, précisant un délai raisonnable pour s'acquitter de sa dette. Une clause d'exigibilité anticipée qui ne mentionne pas de délai est considérée comme abusive et donc non écrite.

Faits clés

• La société Diac a proposé un crédit pour l'achat d'un véhicule.
• Le contrat de crédit a été accepté par M. [Q] par voie électronique.
• M. [Q] a manqué à ses obligations de paiement, entraînant une déchéance du terme par la société Diac.
• Le juge a constaté que la déchéance n'avait pas été valablement prononcée en raison d'une clause abusive.
• La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant la société Diac de ses demandes.