Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/00091
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de validité d'un contrat de crédit signé électroniquement sont-elles remplies en l'absence de preuve d'identité et de ressources de l'emprunteur ?
Principe retenu
La validité d'un contrat de crédit signé électroniquement nécessite la preuve de l'identité et des ressources de l'emprunteur. En l'absence de tels éléments, les dispositions contractuelles ne peuvent être opposées à l'emprunteur.
Faits clés
- M. [C] [S] a ouvert un compte courant privé au CIC le 30 juillet 2019.
- Une autorisation de découvert de 1 000 euros a été consentie le 18 septembre 2021.
- M. [S] a souscrit un crédit renouvelable de 2 000 euros le 26 mai 2021.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées.
- Le CIC a demandé la déchéance du terme et la clôture des comptes.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/00091
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