Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/20079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est déclaré parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens sont à la charge de la partie qui a interjeté appel.
Faits clés
- La société REVA Le Vésinet Princesse a contesté un titre exécutoire émis à son encontre.
- Un jugement du 24 octobre 2024 a débouté la société de ses demandes.
- La société a interjeté appel de ce jugement le 26 novembre 2024.
- Elle a demandé un désistement d'appel le 24 mars 2026.
- L'intimée n'a pas comparu lors de l'audience.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
articles 400 à 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/20079
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