Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 24/18386
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI Julie peut-elle revendiquer une prescription acquisitive sur la parcelle voisine ?
Principe retenu
La prescription acquisitive nécessite une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque pendant une durée de 30 ans. En l'absence de preuves suffisantes de cette possession, la demande de prescription est rejetée.
Faits clés
- La SCI Julie est propriétaire d'un immeuble mitoyen depuis le 1er août 2008.
- Mme [L] [Z] a assigné la SCI Julie pour le bornage des propriétés.
- Un géomètre-expert a été désigné et a rendu un rapport sur la délimitation des parcelles.
- La SCI Julie n'a pas pu prouver une possession continue depuis 1949.
- Le tribunal a confirmé le jugement initial et a condamné la SCI Julie à verser des frais à Mme [Z].
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 24/18386
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
