Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/17139

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'expropriation sur les droits des propriétaires et l'indemnisation due en cas de dépossession ?

Principe retenu

L'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter les droits des propriétaires, notamment en matière d'indemnisation. La violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme peut être constatée en cas de non-respect de ces droits.

Faits clés

Mme [E] [L] [A] était propriétaire de deux lots dans une copropriété.
La parcelle cadastrée a été déclarée d'utilité publique pour une opération d'expropriation.
Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022.
L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a demandé l'infirmation d'un jugement précédent.
Mme [P] [A] épouse [N] et M. [Z] [R] [L] [A] sont devenus héritiers suite au décès de Mme [L] [A].

Articles cités

article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/17139

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