Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/15947

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour la dépossession des biens immobiliers?

Principe retenu

L'indemnité de dépossession doit être fixée en fonction de la valeur des biens expropriés, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi. La décision de la cour confirme le jugement de première instance concernant l'indemnité due aux expropriés.

Faits clés

Mme [U] [R] et M. [X] [F] étaient propriétaires de deux lots dans une copropriété.
La parcelle a été déclarée d'utilité publique pour une opération d'expropriation.
Une ordonnance d'expropriation a été rendue en juillet 2022.
L'EPFIF a notifié une offre indemnitaire en août 2022, mais aucun accord n'a été trouvé.
Le jugement a fixé l'indemnité totale de dépossession à 3 388,51 euros.

Articles cités

article L. 511-1 du code de l'expropriation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/15947

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.