Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 24/15710
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Tamara Niger Aviation peut-elle contester la demande de radiation de l'affaire pour non-exécution d'un jugement ?
Principe retenu
La société débiteur doit démontrer son incapacité à exécuter un jugement pour contester une demande de radiation. En l'absence de preuves suffisantes de cette incapacité, la demande de radiation est ordonnée.
Faits clés
- La société ASECNA a assigné la société Tamara pour le paiement de 364 444,08 euros.
- Le tribunal a condamné la société Tamara à payer cette somme avec intérêts.
- La société Tamara a interjeté appel du jugement.
- Elle a effectué un paiement partiel de 123 317 euros.
- La société Tamara a présenté un bilan déficitaire pour justifier son incapacité à payer.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 24/15710
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