Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/15464
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France à M. [K] au titre de la dépossession de ses biens ?
Principe retenu
L'indemnité de dépossession doit être fixée en tenant compte de la valeur des biens expropriés et des préjudices subis par le propriétaire. En cas de désaccord sur l'indemnité, le juge de l'expropriation est compétent pour statuer.
Faits clés
- M. [K] était propriétaire de deux lots dans une copropriété.
- Les lots ont été expropriés par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022.
- L'indemnité de dépossession a été fixée à 41'160 euros.
- L'EPFIF a contesté le jugement concernant l'indemnité.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/15464
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