Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/12428
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France à Monsieur [C] [S] suite à l'expropriation de ses biens ?
Principe retenu
L'indemnité de dépossession doit être fixée en fonction de la valeur des biens expropriés, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi. L'équité peut également justifier une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [C] [S] était propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété.
- Les biens ont été expropriés par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France pour utilité publique.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022.
- L'indemnité totale de dépossession a été fixée à 38 114 euros.
- L'EPFIF a été condamné à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/12428
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