Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 23/14359
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-transmission de conclusions dans le délai imparti en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Principe retenu
Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'absence de conclusions transmises dans les trois mois suivant la réception de la déclaration d'appel entraîne la caducité de l'appel.
Faits clés
- L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France a formé un appel le 25 août 2023.
- Le jugement initial a été rendu le 4 juillet 2023 par le juge de l'expropriation.
- Les parties n'ont pas transmis d'écriture dans le délai imparti.
- La cour a déjà rendu un arrêt dans cette affaire le 27 mars 2025.
- Les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Articles cités
article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 23/14359
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