Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 23/11726
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-transmission de conclusions dans le délai imparti sur la caducité de l'appel en matière d'expropriation ?
Principe retenu
Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'absence de conclusions transmises dans les trois mois suivant la réception de la déclaration d'appel entraîne la caducité de l'appel.
Faits clés
- Mme [H] [X] a formé un appel le 24 juin 2023 contre une décision du juge de l'expropriation.
- Un précédent arrêt a été rendu le 7 novembre 2024 concernant la même affaire.
- L'appelante a confirmé par mail son accord pour la radiation de l'affaire.
- Les parties n'ont pas transmis d'écriture dans le délai imparti.
Articles cités
article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 23/11726
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