Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 23/10952

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions d'application de la pénalité de 40% sur les droits de succession sont-elles remplies dans ce cas?

Principe retenu

La pénalité de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts s'applique lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en cas de dépassement des délais de déclaration de succession.

Faits clés

M. [S] a hérité de M. [B] [R] par testament.
L'administration fiscale a proposé une rectification des droits de succession à M. [S] pour un montant total de 1 098 477 euros.
M. [S] a formé une réclamation contentieuse en 2016.
L'administration fiscale a accordé plusieurs dégrèvements à M. [S] entre 2011 et 2021.
M. [S] a assigné l'administration fiscale pour obtenir la décharge du surplus des droits d'enregistrement.

Articles cités

article 1728 du code général des impôts article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 23/10952

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