Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 23/09424
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
Principe retenu
La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut donner lieu à une demande en réparation des préjudices subis par la partie lésée. La décision de radiation de l'affaire est prononcée en raison de l'absence de production d'un extrait kbis requis.
Faits clés
- Demande en réparation des préjudices suite à une rupture brutale
- Relation commerciale entre S.A.S. ASK LOCALA et S.A.S.U. STARBOARD ADVISORY
- Absence de production d'un extrait kbis par STARBOARD ADVISORY
- Ordonnance de radiation prononcée par le magistrat
- Date de la décision : 04 juin 2026
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 23/09424
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