Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 22/20377
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-livraison de colis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ?
Principe retenu
La responsabilité du sous-traitant peut être engagée en cas de non-livraison des biens confiés, entraînant une obligation d'indemnisation pour le préjudice subi par le donneur d'ordre. La preuve de la livraison doit être apportée pour limiter la responsabilité.
Faits clés
- Contrat de sous-traitance signé le 10 février 2010 entre Brink's et TBF.
- TBF a pris en charge des colis contenant des chèques et titres-restaurant les 28 mai et 4 juin 2018.
- Brink's a réclamé la preuve de livraison le 19 octobre 2018.
- Brink's a assigné TBF en indemnisation pour un montant de 33 871,06 euros.
- Le tribunal a limité l'indemnisation à 15 875,44 euros pour la livraison du 25 mai 2018.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 22/20377
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