Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 22/18588
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité contractuelle du vendeur en cas de panne d'un véhicule vendu ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à une obligation de garantie envers l'acheteur en cas de défaut de conformité du bien vendu. En cas de panne, l'acheteur peut demander réparation des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
Faits clés
- Vente d'un véhicule d'occasion par la SARL [P] à Mme [L] [G] le 31 décembre 2008.
- Panne moteur survenue le 19 juin 2010, suivie d'un échange standard du moteur par la société Citroën.
- Remplacement de la transmission du véhicule le 29 janvier 2013.
- Véhicule remorqué le 27 octobre 2013 et récupéré par Mme [G] en juin 2023.
- Litige concernant les frais de gardiennage du véhicule.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 22/18588
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