Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 22/13680

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le titre exécutoire pour le paiement des cotisations d'avocat est-il valide malgré des contestations sur son montant et sa signification ?

Principe retenu

Le titre exécutoire est valide tant qu'il a été signifié dans le délai légal et à l'adresse actuelle du débiteur, même si des mises en demeure ont été envoyées à une ancienne adresse. Les cotisations d'avocat sont calculées sur la base des revenus déclarés, et l'absence de communication de ces revenus ne suspend pas l'exigibilité des cotisations.

Faits clés

M. [N] a été inscrit au barreau de la Guadeloupe en 2011.
Un titre exécutoire a été rendu contre M. [N] pour 54.986 euros de cotisations dues pour l'année 2017.
Le titre exécutoire a été signifié le 5 mars 2021.
M. [N] a contesté le titre exécutoire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal a débouté M. [N] de ses demandes et confirmé la validité du titre exécutoire.

Articles cités

article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 22/13680

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