Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 22/10183
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cominvest peut-elle être condamnée à payer des commissions à la société [K] [U] pour des services rendus dans le cadre de négociations commerciales ?
Principe retenu
Le contrat de mandat implique que le mandataire a droit à une rémunération pour les services rendus, sauf preuve d'un accord contraire. En l'absence de preuve de non-paiement, le mandataire peut revendiquer le paiement des commissions dues.
Faits clés
- La société [K] [U] a assisté la société [I] [D] dans des négociations commerciales.
- La société [I] [D] a été fusionnée avec la société [S] France.
- La société Cominvest était l'un des principaux actionnaires de la société [I] [D].
- La société [K] [U] a réclamé des commissions pour ses services.
- Le tribunal de commerce a initialement statué sur le paiement des frais de procédure.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 22/10183
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