Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 21/18432
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une radiation d'affaire pour défaut de diligences ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire pour défaut de diligences entraîne la suspension de la procédure, et le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 21 Octobre 2021
- Affaire radiée pour défaut de diligences
- Décision attaquée rendue par le Juge commissaire le 13 Septembre 2021
- Ordonnance de radiation datée du 04 Juin 2026
- Notification de la décision aux parties par lettre simple
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 21/18432
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