Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 21/16785
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Iteka Corporate Finance peut-elle obtenir des indemnités en appel pour les frais irrépétibles exposés ?
Principe retenu
La cour confirme le jugement de première instance et rejette les demandes indemnitaires nouvelles en appel de la société Iteka Corporate Finance. Les frais irrépétibles sont accordés aux sociétés adverses sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Iteka Corporate Finance a fait appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris.
- Le jugement du 2 septembre 2021 a été confirmé en toutes ses dispositions.
- La société Iteka a demandé des indemnités pour frais irrépétibles en appel.
- La cour a condamné la société Iteka à payer des sommes à plusieurs sociétés adverses.
- Les demandes de publication de la décision par la société Iteka ont été rejetées.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 21/16785
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