Cour d'appel, chambre des rétentions, 4 juin 2026 — n° 26/01830
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'un recours suspensif soit accordé en matière de rétention administrative d'un ressortissant étranger ?
Principe retenu
Le recours suspensif en matière de rétention administrative est accordé en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger et de la menace grave pour l'ordre public. Si l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes, le recours peut être déclaré suspensif.
Faits clés
- Monsieur [L] [A] [G] [V] est sans domicile fixe et sans ressources.
- Il a déjà été incarcéré.
- Il a exprimé le souhait de quitter le pays.
- Il a déclaré vouloir retourner à [Localité 2].
- Le procureur de la République a interjeté appel de l'ordonnance de non-prolongation de la rétention.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 04/06/2026 - n° 26/01830
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