Cour d'appel, chambre des rétentions, 4 juin 2026 — n° 26/01819

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [F] est-elle justifiée ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par une absence de perspective raisonnable d'éloignement. En l'absence de motifs hypothétiques, la légalité de la rétention doit être confirmée si aucune illégalité n'affecte les conditions de celle-ci.

Faits clés

Monsieur X se disant [N] [F] est né le 04 avril 2004 en Tunisie.
Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
Le préfet de La Sarthe a prononcé son placement en rétention administrative le 28 mai 2026.
Monsieur X a interjeté appel de l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans.
L'ordonnance du tribunal a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention et ordonné une prolongation de vingt-six jours.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 04/06/2026 - n° 26/01819

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.