Cour d'appel, chambre des urgences, 20 mai 2026 — n° 24/03562

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la demande en justice est-il parfait en l'absence d'acceptation du défendeur ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande en justice est considéré comme parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire dans ce cas.

Faits clés

Madame [Z] [M] a interjeté appel le 8 avril 2024.
Une ordonnance de référé a été rendue le 20 mars 2024, déclarant qu'il n'y a pas lieu à référé.
L'association TFC a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2025.
Madame [Z] [M] a présenté une requête en omission de statuer le 20 décembre 2024.
Le 7 mai 2026, Madame [Z] [M] a informé la Cour de son désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 20/05/2026 - n° 24/03562

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