Cour d'appel, chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00328

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une mère peut-elle accepter la succession de son défunt époux pour le compte de son enfant mineur ?

Principe retenu

La mère, en tant que représentante légale de son enfant mineur, peut accepter la succession de son époux décédé, à condition de justifier de l'acte de naissance de l'enfant et du certificat de décès du défunt. Cette acceptation doit être dans l'intérêt du mineur.

Faits clés

M. [I] [T] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Mme [K] [G] a déposé une requête pour accepter la succession de M. [I] [T] pour le compte de leur fils mineur.
Le juge des affaires familiales a rejeté la demande pour défaut de pièces justificatives.
Mme [K] [G] a produit les pièces manquantes et a ressaisi le juge des tutelles.
Le juge des tutelles a autorisé l'acceptation de la succession et le versement des fonds sur un compte bloqué.

Articles cités

article 389-3 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 389-6 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 507-1 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 782 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 783 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 784 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 785 du code civil de la Nouvelle-Calédonie article 786 du code civil de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 04/06/2026 - n° 25/00328

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