Cour d'appel, chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00094
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse de crédit agricole mutuel peut-elle obtenir le paiement d'une somme due par un emprunteur et sa caution solidaire en cas de déchéance du terme pour non-paiement des échéances ?
Principe retenu
En cas de déchéance du terme pour défaut de paiement d'une échéance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance. La caution solidaire est également tenue de régler la dette en cas de défaillance de l'emprunteur.
Faits clés
- Prêt de 2.195.000 FCFP consenti à M. [M] par la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie.
- Mme [N] s'est portée caution solidaire pour le prêt.
- M. [M] a été mis en demeure de régler des échéances impayées à plusieurs reprises.
- La déchéance du terme a été prononcée le 18 décembre 2020.
- La créance totale s'élevait à 3.443.031 FCFP au moment de l'arrêt.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 04/06/2026 - n° 25/00094
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