Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 25/01444
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'Urssaf pour le paiement de cotisations sociales est-elle valide malgré l'opposition de la SCP ?
Principe retenu
La contrainte délivrée par l'Urssaf est valide si elle respecte les procédures légales et si l'opposition à cette contrainte n'est pas fondée. Les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Faits clés
- Opposition formée par la SCP à une contrainte de l'Urssaf pour un montant de 3 410,12 euros
- Contrainte signifiée le 02 août 2022 pour des cotisations dues de janvier à avril 2018
- Deux mises en demeure restées infructueuses en 2018 et 2019
- Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes rejetant l'opposition de la SCP
- Appel interjeté par la SCP sans comparution ni représentation
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 25/01444
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
