Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 24/03782
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer le montant des réparations locatives dues par un locataire à son bailleur ?
Principe retenu
Le montant des réparations locatives doit être fixé en fonction des états des lieux contradictoires établis à l'entrée et à la sortie du locataire. Le bailleur doit prouver l'exécution des travaux pour obtenir le remboursement des frais exposés.
Faits clés
- Les époux [M] ont loué une maison à M. [N] en avril 2019.
- Un état des lieux a été réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire.
- Les époux [M] ont demandé des indemnités pour réparations locatives s'élevant à 14 929,02 €.
- M. [N] a demandé la restitution de son dépôt de garantie de 181,60 € et des dommages et intérêts.
- Le tribunal a fixé la créance des époux [M] à 2 948,41 € avant appel.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 24/03782
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