Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 24/03650
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'incapacité évaluée à moins de 50%?
Principe retenu
L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est conditionnée par un taux d'incapacité d'au moins 50%. En cas de contestation, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'évaluer la situation de l'intéressé.
Faits clés
- Mme [O] [F] a demandé l'allocation aux adultes handicapés en avril 2022.
- La CDAPH a refusé l'allocation en août 2022 en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.
- Mme [O] [F] a contesté cette décision sans succès en octobre 2022.
- Elle a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon en novembre 2022.
- Un rapport médical a évalué son incapacité à environ 45%.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 24/03650
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