Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 24/03595

Question juridique

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Basse Ardèche peut-il bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales malgré son statut d'établissement public ?

Principe retenu

Un établissement public ne peut prétendre au bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales s'il ne justifie pas d'une adhésion irrévocable à l'assurance chômage pour ses salariés. La nature juridique de l'établissement et son choix d'adhésion sont déterminants pour l'application de cette réduction.

Faits clés

• Demande de remboursement de 245 086 euros au titre de la réduction Fillon pour la période de janvier 2020 à décembre 2022.
• Rejet de la demande par l'Urssaf Rhône-Alpes au motif que le syndicat est classé comme un établissement public administratif.
• Saisine de la commission de recours amiable par le syndicat, qui a également rejeté la demande.
• Jugement du tribunal judiciaire de Privas déboutant le syndicat de sa demande de remboursement.
• Confirmation du jugement par la cour d'appel de Nîmes.