Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 24/03176
Synthèse de la décision
Question juridique
La venderesse est-elle responsable des préjudices subis par les acquéreurs en raison de l'absence de régularisation de l'acte authentique ?
Principe retenu
La venderesse est responsable des préjudices causés aux acquéreurs lorsque les conditions suspensives ne sont pas levées et que l'acte authentique n'est pas régularisé. En cas de défaillance dans la conclusion de l'acte, la clause pénale peut être appliquée.
Faits clés
- M. [T] [R] et Mme [F] [J] ont signé un compromis d'achat d'un bien immobilier.
- La vente était conditionnée à la justification d'une origine de propriété trentenaire.
- Les acquéreurs ont versé le solde du prix avant la levée de la condition suspensive.
- Un autre propriétaire a été identifié après le versement du prix.
- Le tribunal a condamné la venderesse à indemniser les acquéreurs pour leurs préjudices.
Sommaire de la décision
1ère chambre - 04/06/2026 - n° 24/03176
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