Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 24/00243
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire opposant une S.A.S.U. à une CPAM ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'acceptation du désistement par l'intimé sans réserve confirme la fin de la procédure.
Faits clés
- La S.A.S.U. [1] a interjeté appel d'un jugement du 07 décembre 2023.
- Le litige oppose la S.A.S.U. [1] à la CPAM du Gard.
- La S.A.S.U. [1] a envoyé un courriel de désistement le 07 avril 2026.
- L'intimé a accepté le désistement sans réserve.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 24/00243
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