Cour d'appel, 2ème chambre section a, 4 juin 2026 — n° 23/03847
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se fixe la limite entre deux propriétés en cas de désaccord entre les propriétaires ?
Principe retenu
Le bornage des propriétés doit être effectué conformément aux préconisations d'un expert-géomètre judiciaire. En cas de contestation sur la limite, le tribunal peut homologuer le rapport de l'expert et confirmer la décision de bornage.
Faits clés
- M. [T] et M. [Y] sont propriétaires de parcelles adjacentes.
- Un procès-verbal de bornage amiable a été dressé mais refusé par M. [Y].
- Une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal.
- Le rapport de l'expert a été déposé et a fixé une limite entre les parcelles.
- Le tribunal a confirmé la limite proposée par l'expert et partagé les frais de bornage.
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 04/06/2026 - n° 23/03847
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