Cour d'appel, 2ème chambre section a, 4 juin 2026 — n° 21/04296
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les recours possibles en cas de troubles anormaux de voisinage causés par des arbres ?
Principe retenu
Les troubles anormaux de voisinage peuvent justifier des mesures d'élagage ou d'arrachage d'arbres lorsque ceux-ci causent des dommages à la propriété voisine. La résistance abusive à ces demandes peut également donner lieu à des dommages et intérêts.
Faits clés
- Acquisition d'une parcelle de terrain par Mme [T] [E] en 1984.
- Proximité de deux pins parasols sur la propriété voisine causant des nuisances.
- Demande d'élagage restée sans réponse depuis 2016.
- Constatation de fissures et dommages sur la propriété de Mme [T] [E].
- Assignation en justice pour obtenir l'arrachage ou l'élagage des arbres.
Articles cités
article 671 du code civil
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 04/06/2026 - n° 21/04296
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