Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juin 2026 — n° 26/00784

2 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat ?

Principe retenu

L'appel formé sans le ministère d'un avocat est irrecevable. Cette règle s'applique aux décisions gracieuses, où l'appel doit être formé par une déclaration faite ou adressée au greffe par un avocat.

Faits clés

Madame [R] [D] a formé un appel contre une ordonnance sur requête.
L'appel a été déposé au greffe sans l'assistance d'un avocat.
L'ordonnance contestée a été rendue par le juge du contentieux du tribunal judiciaire de Nancy.
Le délai d'appel est de quinze jours selon l'article 496 du code de procédure civile.
L'appel a été déclaré irrecevable par la Cour d'Appel de Nancy.

Articles cités

article 496 du code de procédure civile article 950 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 02/06/2026 - n° 26/00784

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