Cour d'appel, 5ème chambre, 3 juin 2026 — n° 26/00766

3 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de désignation de la partie intimée dans une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'irrecevabilité de l'appel peut être prononcée en raison du défaut de désignation de la partie intimée dans la déclaration d'appel. La constitution d'un avocat est également requise pour la validité de l'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par Maître [G] le 7 avril 2026
Décision antérieure admettant des créances à son passif rendue le 24 mars 2026
Absence de réponse à la demande d'observations sur le défaut de désignation de la partie intimée
Appelante se représente elle-même dans la procédure
Appel déclaré irrecevable par la cour

Articles cités

article 411 du code de procédure civile article 412 du code de procédure civile article 1984 du code civil article 901 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 03/06/2026 - n° 26/00766

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