Cour d'appel, 5ème chambre, 26 mai 2026 — n° 26/00463

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de son appel le 15 mai 2026.
L'appel avait été interjeté le 17 février 2026.
La décision initiale avait été rendue le 30 janvier 2026 par le Juge commissaire.
Aucune autre partie n'a formé un appel incident avant le désistement.
Le désistement a été constaté par la Cour d'Appel de Nancy.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 26/05/2026 - n° 26/00463

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