Cour d'appel, 5ème chambre, 27 mai 2026 — n° 25/02657

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de son appel le 12 Février 2026.
L'appel avait été interjeté le 17 Décembre 2025.
La décision initiale a été rendue le 02 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY.
Aucune autre partie n'a formé un appel incident avant le désistement.
Le désistement a été effectué sans réserve.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 27/05/2026 - n° 25/02657

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