Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026 — n° 25/02279
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité d'une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est liée au défaut de signification de celle-ci à l'intimé. La notification à l'avocat de l'intimé, bien que nécessaire, n'entraîne pas la caducité de l'appel en cas de non-respect.
Faits clés
- M. [X] [N] a été engagé sous contrat à durée déterminée par la SAS [1].
- Le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2024.
- M. [X] [N] a subi un accident du travail le 29 novembre 2024.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 3 mars 2025 pour des salaires impayés.
- L'ordonnance de référé a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à référé.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 04/06/2026 - n° 25/02279
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
