Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026 — n° 25/00941
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle accepté la modification de son contrat de travail et quels sont les effets de cette non-acceptation ?
Principe retenu
La modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié. En cas de refus, le salarié peut revendiquer ses droits antérieurs, notamment en matière de rémunération.
Faits clés
- Engagement de Mme [P] [M] par l'association [1] sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2011.
- Modification des fonctions de Mme [P] [M] au 1er décembre 2019, passant d'éducatrice responsable de service à éducatrice spécialisée.
- Mme [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette modification.
- La cour a constaté que Mme [P] [M] n'avait pas accepté la modification de son contrat.
- Condamnation de l'association [1] à verser des rappels de salaire et des congés payés à Mme [P] [M].
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 04/06/2026 - n° 25/00941
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