Cour d'appel, référés, 3 juin 2026 — n° 25/00115
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement annulant des contrats de scolarité peut-elle être acceptée ?
Principe retenu
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être acceptée que si la partie requérante démontre un risque de conséquences manifestement excessives. En l'absence de cette démonstration, la demande est rejetée.
Faits clés
- Trois professionnels de l'étiopathie ont souscrit un contrat de scolarité avec l'ISOGM.
- Le tribunal a prononcé la nullité des contrats de scolarité.
- L'ISOGM a été condamnée à rembourser des frais de scolarité et de transport aux demandeurs.
- Les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes de préjudice moral et économique.
- L'ISOGM a demandé la suspension de l'exécution provisoire du jugement.
Sommaire de la décision
Référés - 03/06/2026 - n° 25/00115
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