Cour d'appel, rétentions, 4 juin 2026 — n° 26/00289
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée au regard des garanties de représentation de l'intéressé ?
Principe retenu
La jurisprudence établit que l'absence de garanties de représentation peut justifier la prolongation de la rétention administrative. De plus, la simple notification d'un délai pour formuler une demande d'asile ne confère pas le statut de demandeur d'asile au sens du droit français.
Faits clés
- Monsieur [T] [Y] a été placé en rétention administrative par le préfet des Bouches du Rhône.
- Une obligation de quitter le territoire national a été notifiée à Monsieur [T] [Y].
- Monsieur [T] [Y] a refusé de se présenter à l'audience et à l'entretien avec son avocat.
- L'ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue par le tribunal judiciaire de Montpellier.
- Monsieur [T] [Y] n'a pas fourni de documents confirmant une demande d'asile acceptée.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 04/06/2026 - n° 26/00289
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