Cour d'appel, référés, 3 juin 2026 — n° 26/00065
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision de paiement d'une facture peut-elle être acceptée en cas de risque de cessation de paiement ?
Principe retenu
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision judiciaire doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives. En l'absence de preuves suffisantes, la demande est rejetée.
Faits clés
- La SAS [V] [W] a contesté le paiement d'une facture de réparations d'un véhicule.
- Le tribunal de commerce a condamné la SAS [V] [W] à payer 17 900,45 € HT à la société Carrosserie Trucks Services.
- La SAS [V] [W] a interjeté appel de cette décision.
- Elle a produit une attestation d'expert comptable affirmant un risque de cessation de paiement.
- L'attestation fournie était jugée peu précise et sans éléments chiffrés.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 514-6 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 03/06/2026 - n° 26/00065
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