Cour d'appel, référés, 3 juin 2026 — n° 26/00058
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par les parties en matière commerciale ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par les parties, est considéré comme parfait. En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Faits clés
- La société Manifesto a contesté des saisies conservatoires effectuées par un groupement de sociétés.
- Le tribunal de commerce a rejeté les demandes de la société Manifesto et l'a condamnée à payer des frais.
- Les parties ont convenu d'un désistement d'instance lors de l'audience du 6 mai 2026.
- La société Manifesto a accepté le désistement proposé par les demanderesses.
- Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 03/06/2026 - n° 26/00058
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