Cour d'appel, référés, 3 juin 2026 — n° 25/00231
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de sponsoring conclu entre un athlète et une société peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de sponsoring en contrat de travail nécessite de démontrer l'existence d'une relation de dépendance hiérarchique et organisationnelle. En l'absence de justification d'un motif grave et légitime pour faire appel d'un sursis à statuer, la demande d'autorisation d'appel sera rejetée.
Faits clés
- M. [C] [L] a signé un contrat de sponsoring avec la société [1] pour l'année 2021.
- Un conflit est survenu concernant la poursuite des relations contractuelles pour 2022.
- M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes pour faire reconnaître la nature de son contrat comme étant un contrat de travail.
- Le conseil des prud'hommes a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision d'un tribunal judiciaire.
- M. [L] a demandé l'autorisation de faire appel de cette décision de sursis à statuer.
Sommaire de la décision
Référés - 03/06/2026 - n° 25/00231
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
