Cour d'appel, 3e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/02501
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier le dispositif d'un arrêt en cas d'interprétation erronée par les parties ?
Principe retenu
La Cour d'appel peut rectifier un dispositif d'arrêt lorsque celui-ci a été mal interprété par les parties, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Arrêt du 30 mars 2023 de la Cour d'appel de Montpellier
- Saisine d'office en date du 01 juin 2026
- Interprétation erronée du dispositif par toutes les parties
- Sommes consignées auprès de la régie de la Cour d'appel
- Rectification du dispositif pour mentionner le Président de la troisième chambre civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/02501
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