Cour d'appel, attributions pp, 4 juin 2026 — n° 26/02463
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions légales du maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sont-elles réunies ?
Principe retenu
Les mesures privatives de liberté en matière de soins psychiatriques doivent respecter les conditions légales de régularité et de fond. La connaissance des droits du patient et son consentement implicite à la prise en charge sont des éléments déterminants.
Faits clés
- Monsieur [L] [H] a été hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement.
- Un changement dans la forme de la prise en charge a été demandé par Monsieur [L] [H] lui-même.
- Un certificat médical a attesté de l'état de décompensation de schizophrénie de Monsieur [L] [H].
- Le préfet des Pyrénées-Orientales a pris une décision de réintégration en hospitalisation complète.
- Monsieur [L] [H] a été informé de ses droits et des voies de recours.
Articles cités
article L.3211-12-4 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
article R3212-22 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Attributions PP - 04/06/2026 - n° 26/02463
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