Cour d'appel, 3e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/01304
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de signification aux intimés dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai imparti, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [T] [H] et Madame [Z] [U] ont interjeté appel le 13 mars 2026.
- Les intimés M. [B] [S] et Mme [W] [Y] n'ont pas constitué avocats.
- Un avis de caducité a été adressé le 19 mai 2026 à la AARPI CITES AVOCATS.
- L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 mai 2026.
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/01304
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