Cour d'appel, 3e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/01092

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Désistement d'appel déclaré par l'appelante le 26 mai 2026
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par l'intimé
Décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 12 janvier 2026
Appel interjeté par l'appelante le 03 mars 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/01092

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