Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00701
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Monsieur [E] [W] a interjeté appel le 13 Février 2026
- L'avis de caducité a été adressé le 15 Mai 2026
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
- La décision de première instance a été rendue le 11 Décembre 2025
- La SARL [K] ET ASSOCIES n'a pas répondu à l'avis de caducité
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00701
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